RattachementChapitre VII : Police de la grande voirie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre VII : Police de la grande voirie
IdentifiantLEGIARTI000030031578
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5337-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
2. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°2009-877
du 17 juillet 2009 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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