CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
Sous-section 2 : Rémunération du pilote
Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
IdentifiantLEGIARTI000030031666
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5341-32 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les tarifs du pilotage sont composés :
2. 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ;
3. 2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 5341-34 et R. 5341-35 ;
4. 3° Des réductions au tarif général ;
5. 4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section.
6. Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station.
7. Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°69-515 du 19 mai 1969 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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