CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
Sous-section 2 : Rémunération du pilote
Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
IdentifiantLEGIARTI000030031668
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5341-33 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°69-515 du 19 mai 1969 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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