CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 2 : Les stations de pilotage
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054194648
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5341-47 du Code des transports (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes.
2. Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, les limites de la zone de compétence où le pilotage est facultatif, la zone de connaissance inscrite au programme du concours, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs, les indemnités de pilotage et les indemnités du chef du service du pilotage lorsque celui-ci est externe à la station sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°69-515 du 19 mai 1969 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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