RattachementSous-section 2 : Indemnité de garantie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre III : La manutention portuaire
Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
Sous-section 2 : Indemnité de garantie
IdentifiantLEGIARTI000030031858
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5343-21 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R521-2 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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