CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre III : La manutention portuaire
Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
IdentifiantLEGIARTI000030031886
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5343-32 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R743-11 du Code du travail (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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