CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000033338344
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5351-1 du Code des transports (version du 2 novembre 2016)Légifrance →
1. L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
2. Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R411-1 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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