CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000033338336
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5351-3 du Code des transports (version du 2 novembre 2016)Légifrance →
1. L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R411-3 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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