1. La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
2. Elle porte notamment sur :
3. 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;
4. 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;
5. 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
6. 4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
7. 5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R411-4 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).