CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES
Chapitre II : Utilisation et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000030031934
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5352-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R411-9 du Code des ports maritimes (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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