Code des transports · Article

Article R5412-7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Le capitaine
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
  4. TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
  5. Chapitre II : Les agents de l'armateur
  6. Section 2 : Le capitaine
IdentifiantLEGIARTI000033744317
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5412-7 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033744317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.