1. Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
Code des transports · Article
Article R5413-2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Les consignataires du navire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME
- Chapitre III : Les consignataires
- Section 1 : Les consignataires du navire
IdentifiantLEGIARTI000033744331
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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