1. Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
Code des transports · Article
Article R5422-12
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : L'exécution du contrat
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744375
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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