CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744379
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5422-14 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12.
2. Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.
3. Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
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