Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
RattachementSection 2 : L'exécution du contrat
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744383
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5422-16 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.
2. Ce destinataire est :
3. 1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;
4. 2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;
5. 3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.
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