CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744389
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5422-19 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
2. La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.