CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744391
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5422-20 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :
2. 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;
3. 2° Faire ordonner le dépôt du surplus.
4. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.