Code des transports · Article

Article R5422-27

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : La responsabilité du transporteur

IdentifiantLEGIARTI000033744407

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R5422-27 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent :

2. 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article R. 5423-2 ;

3. 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ".

4. Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.

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