CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744367
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5422-8 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.
2. Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.
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