1. Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
2. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
Code des transports · Article
Article R5422-9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : L'exécution du contrat
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 2 : L'exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000033744369
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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