1. Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.
Code des transports · Article
Article R5423-12
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre III : L'affrètement
- Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
IdentifiantLEGIARTI000033744445
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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