1. Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat.
2. Il est payable par mensualité et d'avance.
3. Il n'est pas acquis " à tout événement ".
Code des transports · Article
Article R5423-15
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre III : L'affrètement
- Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
IdentifiantLEGIARTI000033744451
Texte parentLEGITEXT000023086525
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