1. L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ".
2. Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.
Code des transports · Article
Article R5423-2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre III : L'affrètement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033744421
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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