RattachementSection 4 : L'affrètement dit «au voyage»
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
Chapitre III : L'affrètement
Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»
IdentifiantLEGIARTI000033744473
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5423-25 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
2. Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage.
3. L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.
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