1. En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.
Code des transports · Article
Article R5423-4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre III : L'affrètement
- Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
IdentifiantLEGIARTI000033744427
Texte parentLEGITEXT000023086525
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