1. Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.
2. Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
Code des transports · Article
Article R5423-5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre III : L'affrètement
- Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
IdentifiantLEGIARTI000033744429
Texte parentLEGITEXT000023086525
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