Code des transports · Article

Article R5423-9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
  4. TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
  5. Chapitre III : L'affrètement
  6. Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
IdentifiantLEGIARTI000033744437
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5423-9 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. En cas de retard dans la restitution du navire, sauf preuve apportée par le fréteur d'un préjudice plus élevé, l'affréteur doit une indemnité calculée, pendant les quinze premiers jours de retard, sur le prix du loyer et, postérieurement à cette période, sur le double de ce prix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033744437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.