RattachementSection 3 : Gens de mer autres que marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Définition
Section 3 : Gens de mer autres que marins
IdentifiantLEGIARTI000043796591
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5511-3 du Code des transports (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :
2. a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;
3. b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;
4. c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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