RattachementSous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE II : L'ÉQUIPAGE
Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer
Section 1 : Aptitude médicale à la navigation
Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins
IdentifiantLEGIARTI000051480865
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5521-10 du Code des transports (version du 18 avril 2025)Légifrance →
1. Tout marin est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
2. Le marin peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale. La demande du marin salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.