RattachementParagraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE II : L'ÉQUIPAGE
Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000037338343
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5524-45 du Code des transports (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.
2. L'effacement de la sanction est prononcée par le ministre compétent.
3. En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.
Nota : Aux termes de l'article 4 V du décret n° 2018-747 du 24 août 2018, l'article R. 5524-45 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
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