RattachementSection 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE II : L'ÉQUIPAGE
Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins
IdentifiantLEGIARTI000045495199
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5524-46 du Code des transports (version du 6 avril 2022)Légifrance →
1. Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins autres que pilotes.
2. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.
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