Code des transports · Article

Article R5534-16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
  5. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
  6. Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
IdentifiantLEGIARTI000038451611
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5534-16 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.

2. Ils s'informent réciproquement des plaintes ou des réclamations dont ils sont saisis et des suites qui leur sont données.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038451611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.