RattachementSous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
IdentifiantLEGIARTI000038451546
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5534-2 du Code des transports (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :
2. 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;
3. 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.
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