1. Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.
Code des transports · Article
Article R5534-6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
- Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
IdentifiantLEGIARTI000038451583
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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