RattachementSous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre V : Santé et sécurité au travail
Section 6 : Institutions et organismes de prévention
Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime
Paragraphe 1 : Composition, missions et organisation du service de santé des gens de mer
Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000051480044
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5545-6-14 du Code des transports (version du 18 avril 2025)Légifrance →
1. Le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire et conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.
2. Le médecin des gens de mer et l'infirmier des gens de mer ont libre accès à bord de tout navire sous pavillon français.
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