1. Lorsque l'inaptitude du marin à son poste de travail est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, à moins qu'il estime que les éléments au dossier médical ne la rendent pas nécessaire.
Code des transports · Article
Article R5545-6-37
Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre V : Santé et sécurité au travail
- Section 6 : Institutions et organismes de prévention
- Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins
- Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins
IdentifiantLEGIARTI000051480071
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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