Code des transports · Article

Article R5545-7-1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2024.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 7 : Contrôle et sanctions
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre V : Santé et sécurité au travail
  6. Section 7 : Contrôle et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000050750288
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5545-7-1 du Code des transports (version du 7 décembre 2024)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050750288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.