CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000054314817
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - L'autorité compétente pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1, est le préfet du lieu où est situé le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des dispositions du II.
2. II. - Lorsque le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer est situé dans un département non littoral, l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.
3. III. - Le registre national est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer.
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