CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000054314819
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-1 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.
2. II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de mise à disposition ou de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des dispositions des articles R. 5546-2-7, R. 5546-2-11 et R. 5546-2-12.
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