1. Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5546-1-4, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article R. 5546-2-11 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'un des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
Code des transports · Article
Article R5546-2-13
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 3 : Sanctions administratives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VI : L'EMPLOI
- Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
- Paragraphe 3 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000054314857
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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