CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000054314877
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-20 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 un registre à jour des gens de mer mis à disposition ou placés par son intermédiaire.
2. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.
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