Code des transports · Article

Article R5546-2-4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Registre national
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre VI : L'EMPLOI
  6. Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
  7. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
  8. Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  9. Sous-Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000054314825
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-4 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. L'autorité mentionnée à l'article R. 5546-2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.

2. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054314825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.