1. L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5.
Code des transports · Article
Article R5546-2-5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VI : L'EMPLOI
- Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
- Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
- Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
- Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000054314829
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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