RattachementSous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000054314831
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-6 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article R. 5546-2 le renouvellement de ce justificatif. L'inscription au registre national est renouvelée jusqu'à la date de fin de validité du nouveau justificatif produit.
2. A défaut de production d'un nouveau justificatif de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité, la radiation au registre national du service privé de recrutement et de placement des gens de mer intervient à la date de fin de validité du justificatif précédent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.