RattachementSous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000054314960
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-7 du Code des transports (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le service privé de recrutement et de placement des gens de mer remet à chaque gens de mer, avant leur placement ou mise à disposition, sous format papier ou électronique, les informations suivantes :
2. 1° La reproduction de l'article L. 5546-1-5 ;
3. 2° Les coordonnées de l'assureur mentionné à l'article L. 5546-1-5.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2026-536 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.