Code des transports · Article

Article R5547-3-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  7. Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000046854572
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5547-3-13 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046854572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.