1. Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° à 4° de l'article R. 5547-3-12.
Code des transports · Article
Article R5547-3-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
- Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000046854574
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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