Code des transports · Article

Article R5547-3-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  7. Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000046854576
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5547-3-15 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046854576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.