Code des transports · Article

Article R5547-3-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE V : LES GENS DE MER
  4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
  5. Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
  6. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  7. Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000046854582
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5547-3-18 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046854582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.