CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000037775858
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5561-1 du Code des transports (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.
2. II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.
3. III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à l'article L. 5511-1.
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